Maître Dominique Bourbonneux
Basée dans le 1er arrondissement de Paris, L’Étude d’Huissier de Justice de Maître Dominique Bourbonneux vous accompagne dans diverses procédures juridiques, dont la signification d’actes judiciaires et extrajudiciaires.
Selon l’article 1er de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 : « Les Huissiers de justice sont des officiers ministériels qui ont seuls la qualité pour signifier les actes... ».
La signification est la meilleure technique permettant de porter un acte à la connaissance d’une partie. Elle permet en effet, d’attribuer une date et un certain contenu aux actes et forme le point de départ de certains délais.
Maître Dominique Bourbonneux se tient à votre service sur l’ensemble de sa circonscription afin de signifier vos actes dans les plus brefs délais.
Activité fondamentale de sa profession, l’Huissier de Justice possède le monopole de la
signification des actes. Cette opération vise à accorder une date et un certain contenu aux actes, et constitue aussi le point de départ de certains délais.
En effet, la signification vise à fixer la date de remise avec précision pour éviter toute imprécision relative aux délais, recours et intérêts, mais également apporter la certitude du domicile du destinataire et procurer une sécurité juridique concernant le contenu de l’acte.
Pour toute demande de transmission d’acte à signifier contactez votre Huissier de Justice au 01.40.28.02.77.
55 Boulevard de Sébastopol
75001 Paris
Du lundi au vendredi de
7h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Accès en métro, tramway ou train:
4 - Etienne Marcel
RER A, RER B - Les Halles
11 - Rambuteau
