Maître Dominique Bourbonneux
Installé dans le 1er arrondissement de Paris, Maître Dominique Bourbonneux est un partenaire de confiance en mesure d’accompagner toute entreprise souhaitant organiser une opération promotionnelle à l’instar d’un jeu-concours, opération à fort impact soumise à des règles de base.
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez l’Étude d’huissier de Justice de Maître Dominique Bourbonneux fait foi en cas de litige et vous permet de garantir que votre opération respecte bien les articles L.121-20 et suivants, du Code de la consommation
En effet, d’après la loi art. L 121 du Code de la Consommation, votre Huissier de justice est le seul juriste qualifié et apte à assurer la conformité et l’équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement jusqu’au tirage au sort.
En dehors de sa mission de vérification de la régularité des jeux-concours, Maître Dominique Bourbonneux est à même de vous dispenser ses précieux conseils juridiques, confirmer votre action et assurer l’efficacité de vos jeux et concours, afin d’éviter les contestations et procédures longues et aréneuses.
De plus, il est capable d’intervenir avant l’ouverture du jeu ou du concours avec le dépôt du règlement, et établir un procès-verbal de dépôt du règlement et des différents documents annexes.
Par ailleurs, Maître Dominique Bourbonneux s’occupe des formalités durant le déroulement de votre jeu-concours, comme intervenir pour le tirage au sort et/ou dépouillement afin d’assurer la meilleure exécution du règlement, mais également lors de la déclaration des gagnants dans l’optique de garantir son bon déroulement si la loi le prévoit.
Pour toute demande de dépôt de règlement de jeux-concours, n’hésitez pas à contacter votre Huissier de Justice au 01.40.28.02.77.
55 Boulevard de Sébastopol
75001 Paris
Du lundi au vendredi de
7h à 12h30 et de 13h30 à 19h
Accès en métro, tramway ou train:
4 - Etienne Marcel
RER A, RER B - Les Halles
11 - Rambuteau
